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Historique : de la Liaison inter-cantonale d'évitement nord de Montpellier (LIEN).

Le département de l’Hérault a mis en place, le plus grand chantier routier qu’elle a
jamais mené, avec la liaison inter-cantonale d’évitement Nord (L.I.E.N).

Cette liaison de contournement de près de 32 km doit relier l’autoroute A9 à l’autoroute A 75 en évitant la ville de Montpellier par le Nord.

Le département a réalisé la section Vendargues-Assas et Assas-Saint Gely du Fesc.
Un tronçon de près de 8 km (7,8 km) entre Saint Gély du Fesc et Bel Air reste à
réaliser... .


Initié dès 1991, le premier tracé de ce tronçon a été repris en 1996, puis en 1997.
Ce tracé a connu l’opposition des riverains et des élus de la commune de Grabels. Cela n'a pas empêché la procédure de se poursuivre.

Déclaration d'utilité publique :

Par arrêté n°2011-I-100 du 11 janvier 2011, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 31 janvier suivant, le préfet a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement du LIEN entre Saint Gely du Fesc et Bel-Air et approuvé mise en compatibilité des PLU de Combaillaux, Grabels et Saint Gely du Fesc avec projet d’aménagement.

L'association Comité de défense des riverains du L.I.E.N. a donc déposé un recours contre cet acte administratif. Vous trouverez ci-dessous divers documents utiles que vous pourrez télécharger.

1°) Mémoire produit par l'association auprès du Commissaire enquêteur (cela n'a rien changé) fichier au format pdf.

2°) Requête introductive d'instance (fichier au format pdf).

3°) Mémoire en réponse N°1 (fichier format pdf)

4°) Mémoire en réponse N°2 (fichier format pdf)

5°) Jugement du Tribunal Administratif de Montpellier annulant l'arrêté préfectoral N° 2011-I-100 du 11 janvier 2011.

Cet ensemble peut également être téléchargé sur cette page.

Il résulte de cet ensemble que la déclaration d'utilité publique prise par le Préfet de l'Hérault en 2011 a été annulée par le Tribunal Administratif de Montpellier. A la lecture des documents en ligne vous pourrez découvrir les multiples motifs invoqués qui permettaient de faire annuler par le Tribunal Administratif l'arrêté de déclaration d'utilité publique. Les moyens tendant à l'annulation de la DUP étaient tellement nombreux que le Tribunal n'en a retenu que certains, ce qui était suffisant.

Pour ceux qui ne sauraient pas, il est bon de préciser que le Droit administratif fonctionne comme une mécanique. S'il manque un boulon, un écrou, une rondelle ou s'il y a un grain de sable dans l'engrenage, tout saute. C'est à dire que l'arrêté de déclaration d'utilité publique est annulé. Il suffit donc au Tribunal de retenir ou d'accepter un moyen d'annulation pour que l'acte contesté soit censuré.
Par contre, lorsque les moyens présentés tendant à l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ne sont pas ou recevables ou retenus, le Tribunal doit justifier la ou les raisons pour lesquelles chaque moyen n'est pas retenu.

Pour ceux qui douteraient, il est bon de préciser que les annulations d'arrêté de déclaration d'utilité publique en matière de projet de construction routière sont nombreuses car plusieurs législations sont applicables et sont rarement correctement respectées. Nous n'en citerons que quelques unes :

1) - Le droit de l'expropriation.

2) - Le droit et la règlementation en matière d'urbanisme.

3) - Les Directives communautaires sur la faune la flore, l'eau, le bruit etc... qui, même si elles ne sont pas transposées en droit national s'imposent aux Etats-membres. Pour être bref : les directives communautaires ont force de loi dans les Etats-Membres.

4) - Le Code de l'environnement. Sur ces points vous pouvez consulter deux décisions intervenues devant le Tribunal administratif de Dijon et le Conseil d'Etat qui suspendent les travaux en cours alors qu'un recours au fond est pendant. Ces décisions se basent sur le Code de l'environnement.

5) - D'autres textes législatifs et règlementaires qui sont souvent oubliés par l'administration et que nous ne souhaitons pas mettre en ligne pour l'instant. En nous contactant, il nous sera possible de vous aiguiller utilement.

Conclusion : si vous devez faire face à un arrêté de déclaration d'utilité publique, vous avez intérêt à consulter un avocat. Dans l'ensemble de la règlementation, il trouvera bien un cheveu de travers lui permettant d'obtenir l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique.

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