DEFENDRE DOMFRONT
ET
Le DOMFRONTAIS


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Fondation pour une Terre Humaine


Le collectif défendre domfront et le domfrontais s'est vu attribuer une aide de la fondation pour une terre humaine afin de mener à bien son action tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral.

"Mieux vaut mourrir debout que vivre à genoux" - Proverbe tibétain.

Ci dessous : notre recours en annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique prise par le Préfet de l'Orne en date du 15 février 2013.

Il ne nous est pas possible pour l'instant de vous citer tous les moyens qui ont été avancés.
Nous avons la puissance de feu d'une armada composée de croiseurs et de cuirassés. A cela s'ajoutent, si ultérieurement le besoin s'en fait sentir, quelques sous-marins munis de tubes lance-torpilles pour lesquels la solution de tir a déjà été introduite.
Avec cet ensemble, l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique devrait être dessoudé.

Historique :

Un premier projet de déviation de Domfront a été présenté par le Conseil général en 2009. Ce projet avait reçu un avis négatif du commissaire enquêteur.

Cet échec n'ayant pas été accepté par le Conseil Général, celui-ci a lancé une autre enquête publique en 2012 en se contentant tout simplement de modifier le projet qui avait été recalé en 2009.

Le Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au projet présenté en 2012.

Le Préfet de l'Orne a pris le 15 février 2013, un arrêté déclarant d'utilité publique le projet tel que présenté.

Notre action :

Comme nous sommes hostiles à ce projet (voyez le cas échéant nos statuts), nous avons saisi le Tribunal administratif de Caen afin que l'arrêté déclarant ce projet de déviation d'utilité publique soit annulé.

Vous pouvez découvrir une partie du mémoire format word, ou au format Pdf déposé en recours le 14 avril 2013.
Souhaitant respecter la création intellectuelle de l'auteur de ces conclusions, vous comprendrez aisément que les motifs sur lesquels la demande est fondée ont été supprimés. A titre indicatif, il vous faut savoir que ce mémoire comporte 50 pages.

En plus de cet ensemble, nous nous sommes adjoints les conseils d'un cabinet spécialisé dans les études d'impact qui a critiqué avec efficacité et pertinence l'étude d'impact qui était jointe au projet présenté par le Conseil Général.

Conclusion : si vous êtes confrontés à ces mêmes problèmes, n'hésitez pas à nous contacter, nous saurons vous aiguiller vers des adresses utiles et efficaces.

Enfin, si vous ne disposez ni d'un traitement de texte ni du lecteur acrobat, vous pourrez découvrir ci-dessous la première et la dernière page de notre recours. Vous pouvez également consulter quelques décisions rendues en la matière sur ce site.

Christophe LAUNAY
Avocat

RCS Caen 792 076 267

8 Place Gardin
14 000 CAEN
Tel : 02.31.15.10.42
Fax : 02.31.15.10.41

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

Pour :

L'association DEFENDRE DOMFRONT ET LE DOMFRONTAIS, dont le siège social est situé Mairie de Domfront, Place de la Roirie, 61 700 DOMFRONT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Monsieur et Madame X

Monsieur X

Madame X

Ayant pour Avocat la SELARL Christophe LAUNAY , représentée par Maître LAUNAY,

Contre :

L'arrêté en date du 15 février 2013 par lequel le préfet de l'Orne :

- a déclaré d'utilité publique l'aménagement du tracé Sud de la RD 976 - Route de Saint Hilaire du Harcouët à la RD 976- Route d'Alençon sur le territoire des communes de Domfront et La Haute Chapelle,

- a approuvé les nouvelles dispositions du PLU de Domfront et du POS de La Haute Chapelle. (pièce n°1)

Les exposants sollicitent l'annulation de cet arrêté pour les motifs de fait et de droit ci après développés.

I - EXPOSE DES FAITS :

Par délibération en date du 28 septembre 2007, le département de l'Orne a approuvé le principe d'une déviation passant à l'Ouest et au Sud de Domfront en tracé neuf, depuis la RD 962 Nord, route de Flers jusqu'à la RD 976 est, route d'Alençon.

(pièce n°3)

A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis le 11 septembre 2009 un avis défavorable au projet.

Le 27 novembre 2009, le département de l'Orne a décider de relancer une nouvelle procédure d'enquête visant à présenter la déviation de Domfront par le biais d'un tracé Sud dans le cadre d'un programme global d'aménagement intégrant la déviation de Domfront par un tracé Ouest ou EST.
(pièce n°3 bis)

Par arrêté en date du 14 mai 2012, le préfet de l'Orne a ordonné l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de déviation routière et à la mise en compatibilité du PLU de la commune de DOMFRONT et du POS de la commune de la Haute Chapelle concernées par le projet.
(pièce n°5)

La durée de l'enquête a été fixée à un mois, du 7 juin au 10 juillet 2012.
(pièce n°5)

Au terme de son rapport, le commissaire enquêteur a émis un arrêt favorable sur le projet de DUP mais l'a néanmoins assorti de réserves.
( pièce n°11 )

Le commissaire enquêteur a également rendu un avis favorable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
( pièce n°13 )

Par arrêté en date du 15 février 2012, le préfet de l'Orne a déclaré d'utilité publique l'aménagement du tracé Sud de la RD 976 - Route de Saint Hilaire du Harcouët à la RD 976- Route d'Alençon sur le territoire des communes de Domfront et La Haute Chapelle, et a approuvé les nouvelles dispositions du PLU de Domfront et du POS de La Haute Chapelle.
( pièce n°1 )

C'est l'arrêté dont les exposants sollicitent l'annulation.

Partie non publiée

.../...

PAR CES MOTIFS, tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d'office, les exposants concluent qu'il plaise au Tribunal Administratif de Céans de bien vouloir :

- Annuler l'arrêté en date du 15 février 2013 par lequel le préfet de l'Orne a, d'une part, déclaré d'utilité publique l'aménagement du tracé Sud de la RD 976 - Route de Saint Hilaire du Harcouët à la RD 976- Route d'Alençon sur le territoire des communes de Domfront et La Haute Chapelle, et d'autre part, a approuvé les nouvelles dispositions du PLU de Domfront et du POS de La Haute Chapelle ;

- Condamner l'Etat pris en la personne du préfet de l'Orne à leur verser la somme de XXXX € en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

- Condamner l'Etat pris en la personne du préfet de l'Orne à la contribution juridique.

 

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